Caisse NF525 pour restaurant : ce qui s’applique en 2026

À jour au 2 octobre 2026. Les règles fiscales évoluent : faites valider votre situation par votre expert-comptable avant toute décision.

Ce qui a changé en 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dans son article 125, a rétabli l’attestation individuelle de l’éditeur. Pour prouver que votre logiciel de caisse est conforme, vous pouvez donc produire au choix :

• un certificat délivré par un organisme accrédité ;
• ou une attestation individuelle établie par l’éditeur du logiciel.

Cette règle s’applique depuis le 21 février 2026. Le régime qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026, où seul le certificat aurait été accepté, est annulé.

Caisse certifiée NF525 ou attestation : que choisir ?

« NF525 » est le nom le plus courant de la certification des logiciels de caisse. Une caisse certifiée NF525 est donc l’une des deux façons de prouver la conformité. Ce n’est plus la seule : l’attestation de l’éditeur a la même valeur de preuve devant l’administration.

Dans les deux cas, l’essentiel ne change pas : le logiciel doit remplir quatre conditions, et vous devez pouvoir présenter le document qui le prouve.

Les quatre conditions que la caisse doit remplir

Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) fixe quatre conditions cumulatives :

• Inaltérabilité. Une vente enregistrée ne se modifie pas. Une correction s’ajoute comme une nouvelle écriture, sans effacer l’originale.
• Sécurisation. Les données ne peuvent pas être supprimées ou changées sans laisser de trace.
• Conservation. Les données enregistrées sont conservées par le système.
• Archivage. Le logiciel permet d’archiver les données pour les figer à une date donnée.

Les clôtures obligatoires

La caisse doit aussi réaliser une clôture journalière, une clôture mensuelle et une clôture annuelle. Chaque clôture enregistre le cumul de la période et un total perpétuel, qui additionne toutes les ventes depuis la mise en service et ne revient jamais à zéro.

L’attestation de l’éditeur, en pratique

L’administration a publié le modèle officiel de l’attestation le 25 mars 2026 : BOI-LETTRE-000242. Il se compose de deux parties :

• Partie 1, signée par le représentant légal de l’éditeur : il y déclare que son logiciel remplit les conditions.
• Partie 2, signée par vous, le commerçant : vous y déclarez utiliser ce logiciel pour enregistrer les paiements de vos clients.

Une attestation dont la partie 2 n’est pas remplie et signée n’est pas complète. Gardez les deux parties ensemble, prêtes à être présentées en cas de contrôle.

Ce que vous risquez

• Pas de certificat ni d’attestation : une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse (article 1770 duodecies du CGI). Vous disposez ensuite de 60 jours pour vous mettre en conformité, faute de quoi l’amende peut à nouveau s’appliquer.
• Une fausse attestation : c’est un faux, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal). Ne signez pas la partie 2 pour un logiciel que vous n’utilisez pas réellement.

L’amende se compte par logiciel : si vous encaissez sur plusieurs systèmes, chacun doit être couvert.

Ce qui change au 1er janvier 2027

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a réécrit l’article 1770 duodecies du CGI. Dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2027, il renvoie à l’article L. 216-40 du code des impositions sur les biens et services. L’amende reste de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, avec le même délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

Cette nouvelle rédaction ne mentionne plus que le « certificat ». Au 2 octobre 2026, les pages de l’administration citées plus haut présentent toujours l’attestation de l’éditeur comme une preuve valable. Faites le point avec votre expert-comptable avant la fin de l’année.

Vos obligations de caisse en 2026 : la liste à cocher

1. Listez chaque logiciel ou système de caisse avec lequel vous encaissez vos clients.
2. Pour chacun, obtenez un certificat d’un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur au modèle BOI-LETTRE-000242.
3. Remplissez et signez la partie 2 de chaque attestation.
4. Vérifiez que vos clôtures journalières, mensuelles et annuelles sont bien réalisées et que le total perpétuel y figure.
5. Rangez les documents là où vous les retrouverez le jour d’un contrôle.
6. Faites relire l’ensemble par votre expert-comptable.

Vous comparez plusieurs éditeurs ? Notre comparatif des logiciels de caisse pour restaurant les met côte à côte, critère par critère, et nos autres comparatifs les détaillent un par un. Si vous tenez une pizzeria, lisez aussi les 6 points à vérifier sur une caisse de pizzeria.

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